Bornage terrain : que faire après 30 ans d’occupation ?
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Après 30 ans d’occupation continue d’un terrain, un voisin peut en réclamer la propriété par prescription acquisitive, même si un bornage a été réalisé auparavant. Nous vous expliquons comment protéger vos limites de propriété et agir face à cette situation complexe. Voici les points essentiels ...
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